Conditions Générales de vente

Article 1 – Commandes

• Sauf stipulation formelle et écrite contraire, toute affaire traitée avec notre société implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle figurant sur les bons de commande ou de sa correspondance, ne peuvent en conséquence y déroger.
• Les conventions passées téléphoniquement par nos agents ne nous lient qu’après ratification de notre part.
• Une commande n’est enregistrée que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation de notre part.
• Toute commande qui n’a pas été passée la veille du jour de la livraison –avant 15h00 - ou toute modification apportée ne sera acceptée que dans la mesure de nos possibilités.

Article 2 – Livraisons

• Les livraisons se feront pendant l’horaire normal d’ouverture de la centrale (8h00 / 16h30).
• Les ordres de livraison doivent indiquer les quantités demandées, la qualité du produit ainsi que l’heure de réception.
• Le béton peut être transporté sur les chantiers par nos soins, par unité de livraison minimum de 7,500 m3.
• Le transfert de propriété et de délivrance de la marchandise vendue a lieu : au moment du chargement du camion ; dans le cas de vente effectuée au départ de nos centrales
• au moment du déchargement de notre camion, dans le cas de vente effectuée livrée par nos soins au chantier de l’acheteur.
• En cas de livraison du béton rendu chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée sur chantier.
• Nos livraisons franco chantier s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier de fort tonnage. En conséquence, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement ; il est responsable des détériorations subies par nos camions sur son chantier ; il doit assurer et prendre en charge la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos camions à l’intérieur du chantier ; nous déclinons toutes responsabilités pour les dommages causés par nos véhicules à l’intérieur du chantier en dehors de la voie publique.
• En aucun cas, une personne étrangère à notre société ne peut actionner nos véhicules : nous déclinons toutes responsabilités en cas d’accident de ce fait.
• Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire qui doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire et dont l’un des exemplaires sera remis au chauffeur pour être ramené à nos centrales. Aucune réclamation, quant à la qualité et à la quantité du béton ne sera prise en considération en cas de refus de signature du bon, au moment de la livraison. En conséquence, le client est en droit de refuser le déchargement de toute livraison qui ne serait pas accompagné d’un bon à présenter à sa signature.
• Le nombre de m3 inscrit sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
• Nous déclinons toute responsabilité du fait du retard ou de suspension de livraison dus à la force majeure ou à des causes indépendantes de notre volonté : telles que difficultés de circulation, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves ou fermetures, totales ou partielles, dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou de toute corporation dont le concours nous est nécessaire, manque de matière première, nécessité de matériel de transport, réduction de courant électrique, panne d’outillage, incendie, guerres étrangères ou civiles, émeutes…
• Si au cours d’un marché, l’acheteur n’exécutait pas chacune des obligations convenues, les livraisons pourraient être suspendues ou arrêtées définitivement de plein droit, à notre volonté, sans mise en demeure préalable et sans donner lieu à aucune indemnité.

Temps de déchargement et prestation d’une pompe :

• Les prix de transport tiennent compte d’une durée de déchargement de 40 minutes pour un camion de 7,500 m3. En cas de dépassement de cette durée, le temps supplémentaire d’immobilisation sera facturé, par période de 15 minutes sur la base du tarif en vigueur.
• La mise à disposition d’une pompe sera facturée en supplément sur la base du tarif en vigueur.

Articles 3 – Garanties

• La garantie de nos bétons est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité, ni dommage intérêt d’aucune sorte.
• Pour nos fournitures de béton à composition garantie, les caractéristiques de résistance sont données à titre indicatif, sauf convention contraire, figurant par écrit dans la commande.
• Pour nos fournitures de béton à résistance garantie, les dosages des composants sont donnés à titre d’indication, sauf convention contraire, figurant par écrit dans la commande.
• Les résultats des contrôles effectués à la demande de l’acheteur ne nous sont pas opposables que s’ils portent sur des prélèvements contradictoires, faits avant tout ajout d’eau ou d’autre produit, à la sortie de nos camions, et s’ils ont été exécutés avec notre accord et en présence d’un membre dûment accrédité à cet effet du personnel de notre société.

• Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité du béton, postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport effectué par l’acheteur, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en place du traitement réalisé par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de nous.
• Nos services commerciaux sont à la disposition du client pour lui fournir toutes informations sur nos produits. Notre responsabilité ne peut être engagée si des produits conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.

Article 4 : Prix et paiements

• Nos prix départ ou rendu chantier s’entendent hors taxes et sont ceux de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison et affichés dans nos centrales à béton et bureaux commerciaux. Les commandes particulières font l’objet d’un devis.
• Nos prix ne comprennent pas les frais de facturation, les épreuves d’étude et de convenance technique, ainsi que les frais d’essais et de contrôles particuliers exécutés à la demande de la clientèle, des promoteurs ou des administrations.
• L’unité de vente des bétons et des mortiers est le m3 de béton et de mortier compacté à refus.
• Dans le cas de livraisons par tournée, les quantités de mortier livrées sont mesurées par déversement dans des containers calibrés.
• Le nombre de m3 inscrit sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
• Dans le cas de marchés spéciaux comportant une clause de révision de prix, l’application sera faite de la formule de variation stipulée aux conditions particulières du marché.
• Nos factures sont payables au comptant et sans escompte sauf convention particulière expresse : à défaut des pénalités seront appliquées, leur montant sera équivalent à celui résulterait de l’application d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal suivant la loi n° 92.1442 du 31/12/1992 JO du 01/01/1993 entrant en vigueur au 1er juillet 1993. Toutefois, il est précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, tous les encours deviendront immédiatement exigibles et les livraisons en cours pourront être interrompues, si la situation nous paraît exiger la mise en œuvre de telles mesures.
• Tous les camions revenant avec du béton feront l’objet d’une facturation supplémentaire pour sa mise en décharge.

Article 5 : Clause pénale

• A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur, une indemnité égale à 15% de la créance impayée au principal, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues.

Article 6 : Contestations

• Notre responsabilité sera totalement dégagée dans le cas où le béton n’aura pas été utilisé conformément aux règles de l’art.
• Toutes contestations de la part de nos clients ou de nos fournisseurs seront portées devant le Tribunal de Commerce de Melun à l’exclusion de tout autre, en dépit de toutes clauses contraires dans les conditions de vente de nos clients et fournisseurs.

Article 7 : Résiliation

En cas de décès, incapacité, cession de commerce, défaut de paiement, faillite, règlement judiciaire, dissolution de la Société de l’acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre nos fournitures, de résoudre ou de résilier le contrat de plein droit et par simple lettre, ou de demander des garanties pour assurer l’exécution du marché.